Article 1 Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2012
Modifié par : Champ d'application - art. 1.1 (VNE)
1. La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
Elle s'étend aux départements de la région parisienne.
Elle est applicable à l'ensemble du personnel, sauf exceptions visées dans le texte des articles, des entreprises, établissements ou toute autre structure - quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure -, dont l'activité déployée à titre principal est l'un des travaux visés ci-après :
- travaux de chargement et de déchargement de marchandises ;
- travaux de manutention du matériel ;
- nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ;
- nettoyage, lavage et polissage des avions ;
- portage des bagages.
2. Des conventions annexes à la convention collective régionale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories ouvriers et agents de maîtrise et cadres.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Vu les articles 45 et 103 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audivisuelle et l'arrêté du 30 janvier 1981 portant extension de l'accord national professionnel sur la formation continue des personnels intermittents du spectacle ; Attendu qu'aux termes de l'article 1 er de l'accord national professionnel sur la formation continue des personnels intermittents du spectacle du 18 juin 1977, les employeurs assujettis à la contribution due en application de la loi du 16 juillet 1971 sont tenus de verser au Fonds d'assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) la totalité de la contribution correspondant aux salaires versés aux intermittents du spectacle ; […]
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[…] la [convention sur les substances psychotropes]. Sont également visées les substances mises sous contrôle dans le cadre de l'action commune 97/396/JAI[,] du 16 juin 1997[, fondée sur l'article K 3 du traité sur l'Union européenne] relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse [(JO 1997, L 167, p. 1)]. »
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 juillet 2019, n° 18/07901
[…] — jugé qu'au regard de son activité principale de nettoyage d'avions tel qu'il s'entend depuis toujours avec la prise en compte de l'armement qui lui est indissociable, la société AVICLEAN SERVICES entre dans le champ d'application de la convention collective régionale manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne (CCR MNA) pour laquelle l'arrêté d'extension du 16 juin 1986 subsiste et dont l'applicabilité a été expressément préservée par l'article 1 de l'avenant n° 58 du 31 mars 1998 de la CCN TA PS,
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Le BOFIP rappelle toutefois qu'en dépit de cette règle, les dispositions des articles 10 (dividendes) et 11 (intérêts) sont susceptibles de s'appliquer aux organismes de placement collectif (« OPC ») établis au Luxembourg qui présentent des caractéristiques similaires à celles des OPC français, sans pour autant leur reconnaitre la qualité de résident. […] […] Les sociétés de personnes translucides bénéficient, en application du paragraphe 4 de l'article 4 de la convention, de la qualité de résidentes. […]
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