Article 4.21.2 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 2013
Dans la mesure où le salaire minimum mensuel conventionnel garanti se définit par rapport à la durée hebdomadaire légale du travail, les heures supplémentaires en sont naturellement exclues.
Ne sont pas pris en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garantis les éléments de la rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe du travail ainsi que les primes et gratifications dont l'attribution présente un caractère aléatoire.
Il en est ainsi notamment :
– de la prime d'ancienneté prévue par l'article 4.23 ;
– de la prime conventionnelle d'astreinte ;
– de la prime de panier ;
– de la prime d'habillage ;
– des sommes ayant le caractère de remboursements de frais ;
– des sommes attribuées pour tenir compte de conditions exceptionnelles ou inhabituelles d'exercice des tâches, fonctions ou responsabilités confiées aux salariés, c'est-à-dire des sommes qui cessent d'être payées lorsque ces conditions prennent fin.
Aucun salarié ne peut percevoir un salaire mensuel inférieur au salaire minimum mensuel conventionnel garanti correspondant à la classification conventionnelle des emplois définie à l'article 4.10.
Commentaires • 10
Décisions • 5
[…] SAS [4], demeurant [Adresse 2] […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique PODEVIN, […] Lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement a constaté que la convention collective nationale applicable dans l'entreprise (entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, […] Cet article 4.21.2, relatif aux éléments exclus de la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, […]
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[…] 4. […] les intérêts étant capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 24 septembre 2019, […] alors « qu'aux termes de l'article 3 al. 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, […] par fausse application, les articles 4.21 et suivants de la convention collective du 23 avril 2012 dite SDLM. » […] Selon l'article 4.21.1 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, […] sans autres exceptions que celles énoncées à l'article 4.21.2.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-22.539, Publié au bulletin
Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, […] en ses articles 4.21 et suivants : 4.21 Définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : (…) Lorsque le salaire d'un salarié comporte une part variable, […] la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
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