Avenant du 19 septembre 2012 relatif au droit syndical
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Version19/09/2012
Entrée en vigueur le 19 septembre 2012
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1132-1 et suivants et L. 2141-1 et suivants relatifs aux discriminations et à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son article 5 relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion ;
Exprimant leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical et leur volonté de la voir respectée,
soucieuses d'en faciliter la mise en œuvre, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes.
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