Avenant du 19 septembre 2012 relatif au droit syndical

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/2012

Entrée en vigueur le 19 septembre 2012

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1132-1 et suivants et L. 2141-1 et suivants relatifs aux discriminations et à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son article 5 relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion ;
Exprimant leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical et leur volonté de la voir respectée,
soucieuses d'en faciliter la mise en œuvre, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 septembre 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).