Article 6 Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013


1. Exercice du droit syndical dans l'entreprise


L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises de la branche et s'applique conformément aux dispositions légales en vigueur.


2. Panneaux d'affichage   (1)


L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et distincts des panneaux destinés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Ces panneaux, à raison au minimum d'un panneau par organisation syndicale, doivent être situés à des emplacements visibles par l'ensemble des salariés de l'entreprise. Leur localisation est déterminée en accord avec les organisations syndicales.
Un exemplaire de chaque communication affichée est simultanément transmis à l'employeur.


3. Autorisations d'absence des délégués syndicaux


Pour l'ensemble des absences ci-dessous évoquées, les délégués syndicaux devront s'efforcer de réduire au minimum les perturbations et autres difficultés qui pourraient en résulter pour la marche de l'entreprise.


4. Réunions syndicales et congrès syndicaux


Afin de faciliter l'exercice du droit syndical, des autorisations d'absence, pouvant être rémunérées, sont accordées par les employeurs aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions statutaires de leur organisation (congrès nationaux, régionaux ou départementaux, assemblées générales).
L'organisation syndicale doit présenter une demande écrite dûment justifiée à l'employeur au moins 3 jours à l'avance (15 jours pour les congrès syndicaux). La rémunération du salarié est maintenue dans la limite d'une réunion par an, et pour 3 jours au maximum.
L'absence de réponse de l'employeur 2 jours avant la date de la réunion vaut autorisation.


5. Négociation collective
Négociation collective de branche


Dans les domaines où la négociation collective de branche est obligatoire, les organisations d'employeurs et de salariés se réunissent dans le cadre d'une commission paritaire.
Cette négociation doit également porter sur les revalorisations prévues par la réglementation.


Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise


Des négociations doivent intervenir dans les entreprises, conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail et aux dispositions réglementaires applicables, notamment dans les domaines de la durée et de l'aménagement du temps de travail, des salaires effectifs, des classifications, de l'égalité professionnelle et de la formation professionnelle continue.


6. Mandats publics. – Fonctions collectives ou électives


Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, le contrat de travail des salariés conseillers prud'homaux, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de prévoyance, de mutuelle ou de formation professionnelle, membres d'un conseil économique, d'un conseil municipal, général ou régional, ne peut être rompu du fait de l'exercice de leur mandat ou de leur fonction.
L'employeur doit laisser à ces salariés le temps nécessaire pour assister aux séances. Ce temps n'est pas rémunéré  (2).

(1) Le point 2 de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2142-3 du code du travail.
 
(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015-art. 1)

(2) Les termes « ce temps n'est pas rémunéré » figurant au point 6 de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1442-6 du code du travail.
 
(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1)

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaire1


1Arrêt n° 801 du 13 avril 2016 (14-21.307) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00801
Cour de cassation

[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de titularisation en tant que chef d'équipe, au coefficient […] 220 de la classification annexée à la convention collective, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes, « l'employeur nomme à tous les emplois », que selon l'article 7 de la même convention collective, « ...les emplois nouvellement créés ou devenus vacants sont réservés en priorité, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 1er juin 2023, n° 21/02979
Infirmation

[…] Une convention tripartite individuelle de détachement a ensuite été signée le 13 avril 2011, transférant le contrat de travail de M. [D] du Grand port maritime de [Localité 4] au groupement d'employeurs GMCE à effet au 3 mai 2011. Il a été convenu que M. [D] exercerait les fonctions d'électricien exploitation et maintenance dans l'enceinte administrative du Grand port maritime de [Localité 4], emploi classé D E2 par la convention collective nationale unifiée, son ancienneté étant celle acquise au sein du Grand port maritime de [Localité 4] au 3 mai 2011 soit 4 ans et 3 mois. […] * en tout état de cause, de condamner M. [D] à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 mai 2014, n° 13/12152
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et délibérée du contrat de travail et violation de l'article 12 de la convention collective nationale, […] lequel entré le 17 mars 2003 , a obtenu sa promotion le 1er avril 2009 , mais avait effectué un intérim comme chef d'équipe du 01/08/06 au 01/04/09, ce qui démontre que l'entreprise a bien appliqué la priorité de l'article 12 de la convention collective , […] il résulte de la fiche de Monsieur [O] que ce dernier embauché à la même date que Monsieur [K] , donc bénéficiant de 6 ans d'ancienneté mais n'ayant effectué aucun intérim sur le poste de chef d'équipe mais seulement un stage, n'a obtenu sa promotion que le 1er mai 2009 , […]

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  • Chef d'équipe·
  • Ancienneté·
  • Salarié·
  • Convention collective·
  • Port maritime·
  • Poste·
  • Vacant·
  • Accord d'entreprise·
  • Etablissement public·
  • Employeur

3Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-21.307, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de titularisation en tant que chef d'équipe, au coefficient 220 de la classification annexée à la convention collective, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes, « l'employeur nomme à tous les emplois », […] et par conséquent l'absence d'avancement subi par Monsieur X…, a bien été fait en application des règles déterminées par la convention collective nationale de branche et l'accord d'entreprise, […] a obtenu sa promotion le 1 er avril 2009, mais avait effectué un intérim comme chef d'équipe du 01/ 08/ 06 au de la convention collective, […]

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  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Conventions diverses·
  • Article 12·
  • Salarié ayant assuré un intérim sur le poste·
  • Remplacement et intérim·
  • Priorité de nomination·
  • Détermination·
  • Poste vacant·
  • Conditions
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