Article 2 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2011
Il sera versé aux ouvriers dockers professionnels intermittents une indemnité calculée par vacation de travail effectif au titre de la prime de fin d'année fixée à 2,36 € par vacation de travail effectif et dans la limite de 333 vacations sur la période de référence.
La période de référence pour l'ouverture des droits s'étend du 1er novembre au 31 octobre. La première période de référence prendra effet au 1er novembre 1992.
Cette indemnité sera versée en une seule fois après constatation des droits acquis.
Elle variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2018 en audience publique et mise en délibéré au 04 Mai 2018, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] La convention collective nationale unifiée « ports et manutention » prévoit en son article 2 que ses dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés des entreprises ou établissements appartenant aux catégories ci-après définies :
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[…] O... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective alors, selon le moyen, que le préambule de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, étendue le 17 août 2012, précise que « la présente convention a un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 septembre 2019, n° 17/01487
[…] Il résulte de l'article 2-4 de la convention nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 qu' un protocole national est conclu entre l'Union des Ports de France et les syndicats afin de définir les modalités de prise en compte de la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports maritimes ou ports autonomes. […] Cette demande, contraire à la convention collective applicable aux officiers de port, ne peut être valablement fondée sur un courrier de la directrice des ressources humaines du Ministère de tutelle du GPMG, […]
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