Article 3 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
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Entrée en vigueur le 3 mai 2011
Il sera versé aux ouvriers dockers professionnels intermittents une indemnité par vacation travaillée au titre de la prime de départ en congés fixée à 1,27 € par vacation de travail effectif et dans la limite de 333 vacations sur la période de référence.
La période de référence pour l'ouverture des droits s'étend du 1er avril au 31 mars. La première période de référence prendra effet au 1er avril 1993. Les droits de prime de départ en congés acquis jusqu'à cette date seront payés conformément aux modalités de l'accord dénoncé du 28 avril 1978.
Cette indemnité sera versée en une seule fois après constatation des droits acquis.
Elle variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, n° 20-14.350
[…] a formé le pourvoi n° M 20-14.350 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort de l'avenant n° 1 du 24 octobre 2011 sur les salaires minimaux garantis issus des négociations annuelles obligatoires 2011-2012 qu'un cadre bénéficiant de plus de 27 ans d'ancienneté bénéficie d'un SBMH d'un montant de 4.675 € dans la grille de classification des cadres issue de la nouvelle convention collective ; que le protocole d'accord en date du 23 octobre 2012 portant classement du personnel du GPMM dans la grille de rémunération de la CCNU (pièce 5-5 du salarié) précise dans son article 1 la composition du SMBR : « le SMBR pour les agents en activité au 1er mai 2012
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