Article 14.02 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.Abrogé

[…] et exposées oralement à l'audience, M me Y demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Paris, à titre principal de dire que le licenciement de M me Y est nul pour avoir été prononcé au motif réel de l'absence pour maladie de la salarié et ce en violation de l'article L1132-1 du code du travail et de l'article 14.02.1.3 de la convention collective, à titre subsidiaire, […] L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit que 'Pour garantir le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat travail, en cas de rupture de celui-ci ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, […]