Article 1 Convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Modifié par : Avenant n° 20 du 24 juin 2014 - art. 1er (VNE)
La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations conchylicoles situées sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Pour l'application de la présente convention, sont réputées conchylicoles toutes les exploitations de cultures marines, quelle que soit leur forme juridique, ayant notamment une activité principale d'écloseur, d'éleveur, de purificateur ou d'expéditeur.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code NAF attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Activités visées :
- 03. 21Z : sont uniquement visées les exploitations ayant une activité principale d'écloseur ou d'expéditeur ou d'éleveur ou de purificateur de tous coquillages d'élevage ;
- 46. 38A : sont uniquement visées les exploitations ayant une activité principale d'atelier d'expédition de tous coquillages d'élevage.
La présente convention régit les rapports entre employeurs et salariés du personnel des exploitations et entreprises conchylicoles quel que soit le régime d'assurance sociale qui leur est appliqué, à savoir l'ENIM ou la mutualité sociale agricole, sachant que seuls ces deux organismes sont compétents dans la branche.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RODINNÁ ZÁLOŽNA, SPOŘITELNÍ A ÚVĚRNÍ DRUŽSTVO ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 9 décembre 2010, 74152/01
[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 74152/01) dirigée contre la République tchèque par plusieurs requérants qui ont saisi la Cour le 14 septembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La première requérante, Rodinná záložna, spořitelní a úvěrní družstvo est une coopérative nationale d'épargne et de crédit (ci-après « la coopérative requérante ») ayant son siège à Moravské Budějovice. […]
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