Article 14 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2015
Est créé par : Frais de santé - art. (VNE)
Sont référencés pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé les organismes suivants :
- APICIL ;
- Malakoff Médéric ;
- MGEN ;
- MUTEX.
Toutes les structures adhérant à la convention collective nationale 51 peuvent rejoindre l'un des organismes référencés à la date d'effet de la convention.
Les protocoles de gestion visés à l'article 12 définissent les obligations de l'organisme gestionnaire en vue de l'information des entreprises et de la formalisation de leur adhésion.
Le choix des organismes référencés peut être modifié par accord.
Commentaire • 1
Décisions • 87
[…] Par acte enregistré au greffe de la juridiction le 17 avril 2009, Monsieur X Z, salarié de l'association pour la sauvegarde des enfants invalides devenue l'association Agir Soigner Éduquer Insérer (ASEI), a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour contester l'ancienneté prise en compte par son employeur pour son classement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. […] Attendu que l'avis du comité de suivi instauré par l'article 14 de l'avenant 2002-02 n'a pas valeur d'avenant interprétatif et ne s'impose pas au juge.
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[…] N° 2126/14 […] Attendu que selon les articles 14.01.1 et 14.01.04 de la convention collective, en cas d'arrêt de travail dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les membres du personnel reçoivent des indemnités complémentaires versées dès le premier jour et qui cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément ; qu'elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 11/01983
[…] Par acte enregistré au greffe de la juridiction le 17 avril 2009, Madame X Y, salariée de l'association pour la sauvegarde des enfants invalides devenue l'association Agir Soigner Éduquer Insérer (ASEI), a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour contester l'ancienneté prise en compte par son employeur pour son classement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. […] Attendu que l'avis du comité de suivi instauré par l'article 14 de l'avenant 2002-02 n'a pas valeur d'avenant interprétatif et ne s'impose pas au juge.
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