Article 3 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2016
Le 6e alinéa du protocole d'accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :
« La répartition de la charge totale entre les organismes sera simultanément revue chaque année à la diligence de Gestion BTP, en fonction de la part de chacun d'eux dans la masse totale des salaires (charges sociales exclues) versés à leur personnel au cours de l'exercice écoulé. »
Commentaires • 3
que la convention ne pouvait avoir une durée inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés, l'indemnisation du délégataire pour la valeur des biens non amortie ne pouvant être prévue en début de convention ; qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales : » Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2°/ qu'il résulte de l'article 10-2-1, 3), 1er §, de la convention collective de travail de la MSA du 22 décembre 1999 dans sa version du 14 novembre 2018 que Les organisations syndicales représentatives ayant présenté dans la caisse, ensemble ou séparément une liste de délégués titulaires à la plus récente élection de délégués du personnel, feront connaître en début d'année à la direction les noms de leurs représentants, à raison d'un par fraction de 30 salariés, […]
Lire la suite…- Organisation syndicale·
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- Liste
[…] « La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition du contrat ou de la relation de travail. […] Contrairement à l'arbeidsrechtbank te Gent (tribunal du travail de Gand), la juridiction de renvoi considère que, dans la présente affaire, l'identité de l'entité économique a été maintenue au sens de l'article 1er de la directive 2001/23 et qu'il y a donc eu transfert d'entreprise au sens de cette disposition. Elle en déduit que, conformément à l'article 7 de la convention collective no 32 bis, qui reprend l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23, […]
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- Directive·
- Travailleur·
- Transfert d'entreprise·
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- Obligation
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.752, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et des articles 2 et 3 de l'avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail
Lire la suite…- Convention individuelle de forfait en jours sur l'année·
- Convention de forfait en jours sur l'année·
- Convention de forfait sur l'année·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Convention de forfait·
- Conventions diverses·
- Protection de la sécurité et de la santé du salarié·
- Aménagement du temps de travail des cadres·
- Travail réglementation, durée du travail