Article 6 Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2016
Les signataires conviennent de suspendre l'application de la clause de réévaluation dès que l'activité de la profession aura chuté de 10 %.
Cette activité sera calculée à partir des indices INSEE d'activité « bâtiment » et « travaux publics », l'indice « bâtiment tous corps d'état » étant retenu pour 3/4 de sa valeur et l'indice « travaux publics » pour 1/4. Les indices de référence retenus sont la moyenne des indices des 12 derniers mois actuellement connus, soit octobre 1979 à septembre 1980 inclus, c'est-à-dire pour le bâtiment 67,27 et pour les travaux publics 79,46.
Dans cette éventualité, le présent avenant continuera de s'appliquer pour l'année en cours à charge pour les signataires de se rencontrer afin de déterminer de nouvelles dispositions quant à l'application du protocole d'accord pour l'année suivante.
Fait à Paris, le 28 janvier 1981.
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Décisions • 23
[…] * 5 043,91 € bruts à titre d'indemnité de congés payés pour les périodes d'emploi du 05/11/2018 au 02/07/2019 et 02/09/2019 au 11/06/2020, […] Madame [Y] épouse [X] demande un rappel de salaires estimant qu'en application de l'article 7.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et de l'avenant n°45 du 6 février 2019 relative à la négociation annuelle obligatoire comportant la grille des salaires minima des personnels relevant de ladite convention, elle devait être rémunérée au minimum à hauteur de 19 089,60 euros bruts pour une année, hors indemnité de congés payés.
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[…] JUGER ET CONSTATER que le a) de l'article 06 (travail de nuit) de la convention collective s'applique au cas d'espèce ; […] JUGER ET CONSTATER qu'au regard de l'article 6, b, 1. de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il est constant que les parties ont souhaité indemniser M. X de la présence de nuit pour un montant supérieur à ce qui est prévu par la convention collective applicable, soit à hauteur de 72,75 ' par semaine;
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 janvier 2021, n° 19/00383
[…] Le 6 septembre 2017, le salarié était victime d'un accident du travail. […] — constater que la SARL MK Pompage est affiliée à la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics […] niveau F, directeur des travaux, et son contrat de travail mentionne qu'il était engagé dans le cadre du forfait annuel en jours tel que défini par l'article 4-2-9 de la convention collective des ETAM des Travaux Publics, disposant en raison des conditions d'exercice de ses fonctions, […] X ne donne aucun élément permettant à la cour de connaître le matériel contesté et l'utilisation qui en a été faite par la SARL MK Pompage, sa lettre du 06/09/2017 ne permettant pas de le savoir, […]
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