Article 2 Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence
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Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être expressément prévue par le contrat de travail ou par avenant et répondre aux conditions cumulatives suivantes :
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