Article 4 Avenant n° 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
L'employeur est en droit de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence sous les conditions suivantes :
– l'employeur pourra renoncer par écrit à l'application de la clause de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail et au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent la notification de la rupture du contrat ;
– en cas de rupture conventionnelle, le point de départ du délai est la date de rupture fixée par la convention de rupture ;
– toute renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.