Article 3 Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)

[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».

[…] Ce recours subrogatoire est d'ailleurs clairement contractuellement prévu à l'article 2 des conditions générales de la convention entre constructeur et caution du 12 janvier 2004. L'article 3 de ces conditions générales pose en outre que "le recours présenté au CONSTRUCTEUR par la CAUTION (…) doit être honoré, dès sa réception, par le CONSTRUCTEUR, […] DEBOUTE Monsieur H X et Madame I Y de leurs demandes présentées au titre du coût de la levée des réserves et de la levée des réserves sous astreinte, du financement de l'assainissement collectif et des mitigeurs, au titre des pénalités de retard, en réparation d'un préjudice moral et de jouissance, […]