Article 22 Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
| Événement | Ensemble du personnel (jours exprimés en jours ouvrables) |
|---|---|
| Mariage ou Pacs : | |
| – du salarié | 4 jours, 6 jours après 1 an d'ancienneté |
| – d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours |
| Décès : | |
| – conjoint, enfant | 3 jours |
| – père, mère | 3 jours |
| – beau-parent | 3 jours |
| – parent à charge | 3 jours |
| – frère, sœur | 1 jour |
| – beau-frère, belle-sœur, grands-parents | 1 jour |
| Enfant malade (moins de 16 ans) | 3 (1) à 5 (1) jours par an non payés (5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans) |
| Proche en fin de vie (ascendant, descendant, personne partageant le domicile) |
3 mois maximum non payés |
| Journée d'appel sous les drapeaux | 1 jour |
| (1) Un jour de congé rémunéré dans les conditions de l'article L. 11-6-3, les jours de congé suivants ne sont pas rémunérés. |
D'une manière générale, ces jours de congés exceptionnels doivent être pris de manière concomitante à l'événement qui les a générés ou au plus tard, avec l'accord de l'employeur, dans les 30 jours qui suivent.
(1) L'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 22 octobre 2020, n° 20PA02786
[…] * en effet, le 10 juillet 2018 la FFNEAP et le GOFPA d'un côté, le Syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC CFTC), la Fédération formation et enseignement privés (FEP CFDT) et la Fédération nationale des syndicats professionnels libre catholique (SPELC) de l'autre, ont conclu, premièrement, un accord relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui, en application de l'article L. 2261-33 du code du travail, […] la mesure de l'audience sur le nouveau périmètre de branche a été présentée aux partenaires sociaux lors du Haut conseil du dialogue social (HCDS) du 22 janvier 2019, […]
Lire la suite…- Enseignement agricole·
- Branche·
- Organisation syndicale·
- Convention collective·
- Fusions·
- Liste·
- Privé·
- Champ d'application·
- Travail·
- Salariée