Article 2 Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
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Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Actualisation de la convention collective - art. 1er (VNE)
2.1. Le négociateur VRP
Le temps de travail du négociateur immobilier VRP n'étant pas contrôlable il ne relève pas de la réglementation sur la durée du travail. Aucun horaire de travail ne doit apparaître ni sur le contrat de travail ni sur le bulletin de paie.
2.2. Le négociateur non-VRP
Le négociateur immobilier non-VRP est soumis à la réglementation sur la durée du travail.
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[…] Elle s'oppose à la demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que la salariée bénéficiait d'un statut de négociateur immobilier VRP qui en application de l'article 2 de l'avenant 31 du 15 juin 2006, n'est pas soumis à la durée légale du travail.
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[…] Vu les articles 1, 2 et 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale de l'immobilier, relatif au statut du négociateur immobilier, et étendu sous réserve, pour l'article 4, de l'application des dispositions de l'article 5, relatives à la rémunération minimale des VRP, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 30 novembre 2021, n° 18/04508
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/490 du 13/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) […] — en raison de son emploi de négociateur VRP elle ne peut, en application de l'article 2 de l'avenant n°31 solliciter le paiement de ses heures supplémentaires, en outre elle gérait elle-même son emploi du temps, elle n'a jamais interpellé son employeur sur la nécessité d'accomplir des heures supplémentaires,
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