Article 1er Annexe IV Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier
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Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Actualisation de la convention collective - art. 1er (VNE)
Le négociateur immobilier VRP ou non est un salarié qui a notamment pour mission de négocier et le cas échéant de conclure, pour le compte de son employeur, des mandats de location, de vente, d'administration de biens et de syndic. Il procède aux visites en vue de la location et la vente des biens immobiliers et des fonds de commerce.
En tant que salarié, le négociateur rend régulièrement compte de son activité à sa hiérarchie. Le contrat de travail peut prévoir les conditions dans lesquelles s'effectuent ces comptes rendus.
1.1. Le négociateur VRP
À titre principal, il représente son employeur auprès de la clientèle, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l'extérieur de l'agence et lui rend visite en vue de prendre et de transmettre des commandes. Il ne réalise pas d'opérations commerciales pour son compte personnel.
Son employeur lui attribue un secteur géographique et/ou une clientèle déterminée(s), mais ce secteur n'est pas forcément exclusif.
Le négociateur immobilier VRP dispose d'une réelle autonomie et liberté dans l'organisation de son activité. Le négociateur VRP n'est pas astreint à la tenue d'une permanence. En toute hypothèse, que la permanence soit demandée, ou effectuée à son initiative, elle doit rester limitée par rapport à l'ensemble de son activité.
1.2. Le négociateur non-VRP
Son activité principale consiste à accueillir les clients à l'agence (ou dans un bureau de vente). Il peut à l'occasion démarcher la clientèle à l'extérieur de l'entreprise.
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Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen : […] Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la salariée, qui se prévalait de l'application de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale de l'immobilier, exerçait effectivement ses fonctions dans les conditions prévues par l'article 1 er de cet avenant, à savoir représentait à titre principal son employeur auprès de la clientèle, exerçait sa profession à titre exclusif et constant, prospectait la clientèle à l'extérieur de l'agence et lui rendait visite en vue de prendre et de transmettre des commandes et s'était vu attribuer un secteur géographique et/ou une clientèle déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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[…] M. Y considère par ailleurs que sa propre activité est une activité de négociateur immobilier si bien que c'est l'article 1 er de l'avenant 31 à la convention collective de l'immobilier, qui lui est applicable. […] — S'agissant des frais professionnels, il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui a considéré que L'IMMOBILIER EXTERNE devait rembourser à M. Y, ses frais professionnels de février et de mars 2007, dont ni le principe, ni le montant n'ont été contestés par la société , devant le premier juge.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 mars 2023, n° 18/19206
[…] L'article 1er de l'avenant n°31 détermine les fonctions du négociateur immobilier comme étant celles d'un salarié 'qui a pour mission de négocier et le cas échéant de conclure, pour le compte de son employeur, des mandats de location, de vente, d'administration de biens et de syndics, il procède aux visites en vue de la location et de la vente des biens immobilier et des fonds de commerce' et définit deux catégories de négociateurs immobiliers, le VRP et le non VRP : […] Condamne la SAS [Adresse 8] aux dépens de première instance,
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