Article 9 Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
À l'issue de la première année d'exécution de cet avenant, un bilan de ces mesures sera effectué chaque année, dans le cadre de la CPPNI.
Dans le cadre de ce bilan, les représentants des employeurs remettront aux représentants des salariés les indicateurs suivants sur la branche :
– évolution sur la période de la répartition des salariés entre ceux employés sous contrat de travail à durée indéterminée et ceux employés sous contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité (hors CDD d'usage) ;
– nombre de CDD pour accroissement temporaire d'activité < à 18 mois ;
– nombre de CDD pour accroissement temporaire d'activité > à 18 mois.
– nombre de CDI ayant fait suite à un CDD pour accroissement temporaire d'activité < ou = à 18 mois.
– nombre de CDI ayant fait suite à un CDD pour accroissement temporaire d'activité > à 18 mois avec la moyenne de l'ancienneté retenue.
Au terme de ce bilan, les partenaires sociaux engageront de nouvelles négociations en vue de reconduire ou amender la présente convention collective.
(1) L'article 9 de l'annexe 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail qui prévoient que des stipulations relatives à la durée maximale du contrat, au nombre de renouvellements et au délai de carence n'entrent en vigueur qu'à compter de l'extension de l'accord.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)