Article 2 Accord du 24 novembre 2021 relatif à la substitution de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 2021
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
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Décisions • 53
[…] [Adresse 2] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021, chargée du rapport.
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[…] '… Lors de l'entretien que nous vous avons fixé en date du 02 avril 2014, vous n'avez pas été en mesure de nous fournir d'explications recevables sur vos absences qui perdurent. […] Aux termes de l'article 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues.
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3. Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 13/05647
[…] — condamner Monsieur X Y Z à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] En application de l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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