Article 13 Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957

[…] alors qu'en premier lieu, en décidant de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à reclasser M. X… alors qu'il n'était saisi que d'une demande de promotion, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en deuxième lieu, le choix des promotions dans les catégories supérieures appartient au directeur de l'organisme ; qu'en décidant de promouvoir M. X…, aux motifs qu'il remplissait toutes les conditions pour être classé cadre niveau 1 B, les juges du fond ont violé l'article 13 de la convention collective nationale du 8 février 1957 ; alors qu'en troisième lieu, […]

[…] Mais attendu qu'après avoir retenu la faute commise par l'URSSAF en adressant tardivement à M. X… ses notations annuelles, en violation des articles 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de la sécurité sociale et 13 du réglement intérieur des organismes de la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes, abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à une résistance abusive, a justifié l'existence et l'étendue du préjudice consécutif à ces agissements fautifs par l'évaluation qu'il en a faite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;