Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre Ier : De la définition et du statut / Section 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
Article L121-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.
Commentaires • 96
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore en effet, par son article 12 modifiant l'article L121-4 du code du commerce, la situation des conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale en imposant au chef d'entreprise travaillant avec son époux ou épouse l'obligation de lui choisir un statut. À la suite de cette loi, depuis le 1er juillet 2007, il est ainsi, obligatoire pour le chef d'entreprise de choisir pour son conjoint le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
Lire la suite…Que ce soit dans le cadre du mariage, du PACS ou bien d'une union libre, le conjoint du chef d'entreprise qui y exerce régulièrement une activité professionnelle doit opter pour l'un des statuts suivants (article L 121-4 du code de commerce) :
Lire la suite…Décisions • 211
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Président chargé d'instruire l'affaire. […] vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière. Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime.
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[…] Date et lieu de naissance :04 15119385 – Ge N° téléphone 6 Lo. 48 . J2 . 323 […] . Mention du du 27/09/2007 : -En application de l' article L 121- 4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 16.08.2007
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 11 août 2010, n° 2010-01729
[…] Mention du 27/09/2007": 12 e -En application de l'article L 121- 4 du code de commerce, le chef […] Imprimé le 11/08/2010 à 10:49:04 par FEDELEAN
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