Article L145-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de surélever l'immeuble existant ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 16 juillet 2006
5 textes citent l'article

Commentaires286


1Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
www.skm-crossborders.com · 16 janvier 2024

[…] Si le Code de commerce, par son article L.145-4, fixe la durée des baux commerciaux à neuf ans, la loi Pinel a permis d'assouplir les règles de résiliation anticipée. […] Tous les trois ans, le propriétaire-bailleur comme le locataire peuvent demander la révision du loyer pour adapter son montant à la valeur locative réelle du local loué. Celle-ci est déterminée en fonction de trois éléments : les caractéristiques du bien loué (surface, emplacement...), la destination du local et l'évolution du prix des loyers des locaux commerciaux à proximité. […] Cet inventaire limitatif doit être mis à jour tous les trois ans, au moment du renouvellement du contrat de location, comme précisé par l'article L145-40-2 du Code de commerce.

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2Loi ELAN - Bail commercial - Nouveau motif de reprise du local au profit du bailleur
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

Jusqu'à présent, le bailleur de locaux commerciaux avait la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale pour construire, reconstruire ou surélever l'immeuble existant, réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière (cf article L 145-4, al. 3 du Code de commerce).

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3Congé triennal délivré par le preneur par LRAR : date d'envoi ou date de réception ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 13 janvier 2024

Cet arrêt de la 3ème chambre civile rendu en formation de section fait figure d'arrêt de revirement au regard d'une précédente décision rendue le 2 février 2005 (n° 04-10.219). La question particulièrement délicate est celle de savoir lorsqu'un congé est délivré par le locataire par LRAR en application de l'article L. 145-4 du Code de commerce, laquelle des deux dates, de l'expédition ou de la réception, doit être prise en considération pour apprécier si le congé a bien été délivré au moins six mois avant le terme contractuel.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 21 février 2008, n° 06/16165

[…] Que le caractère clandestin de l'affectation à l'usage commercial du local litigieux conférée par l'appelante au mépris des stipulation contractuelles s'imposant à elle lui interdit de se prévaloir des articles L 145-1, L 145-4 et à L145-9 et L145-15 du Code de commerce, inopérants en l'espèce ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 25 janvier 2011, n° 10/01635

[…] Le locataire a restitué les clés des locaux loués, le 21 janvier 2010, ainsi que cela résulte d'un acte sous seing privé signé des 2 parties au contrat. Cet acte fait état d'un accord, du 14 janvier 2010, selon lequel M. Y resterait débiteur de la somme de 500 €. […] Le bailleur, M. C B, au visa des articles L. 145-4 et suivants du code de commerce, réclame condamnation de la locataire, à lui payer les sommes suivantes : - 12 000 €, au titre des loyers du mois d'octobre 2009, au mois d'octobre 2011, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la première période triennale du bail - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 14 mai 2020, n° 19/08772
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] En outre, elle considère qu'il existe une contradiction entre le fait qu'il s'agisse d'une convention d'occupation de 33 mois et la faculté prévue à l'article 14 de résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois. […] Plus encore, dans la mesure où elle s'est maintenue dans les lieux au-delà du 1er juillet 2018, c'est un bail commercial qui s'est formé de plein droit entre les parties par effet de l'article L 145-4 du code de commerce. […]

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Documents parlementaires52

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d'habitation (donc par exemple un immeuble de bureaux en un immeuble de logements) de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail. Cela facilitera la transformation des immeubles de bureaux en logements. L'amendement complète ainsi l'article L145-4 du code du commerce qui permet déjà au bailleur de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans certains cas. Lire la suite…
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