Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration
Article L225-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
Commentaires • 30
Décisions • 15
[…] du 23 Octobre 2014 […] La SA APRIL ENTREPRISE LYON soutient qu'en application des articles L225-22 et L225-44 du code de commerce l'existence d'un contrat de travail revendiqué par M. Y X , est impossible, en raison de la préexistence d'un mandat d'administrateur au sein de la SA APRIL
Lire la suite…- Sociétés·
- Administrateur·
- Contrat de travail·
- Mandat·
- Entreprise·
- Directeur général délégué·
- Assemblée générale·
- Titre·
- Conseil d'administration·
- Contredit
[…] Par conséquent, en application des dispositions de l'article L.225-231 du Code de commerce, (auxquelles renvoie pour les SAS l'article L.227-l alinéa 3) la société SHERPA a adressé à la société FIDEMO représentée par son président en exercice, un certain nombre de questions sur des opérations de gestion. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Expert·
- Avis·
- Gestion·
- Développement·
- Participation·
- Filiale·
- Commerce·
- Consignation·
- Renvoi
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-65.402, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2008), rendu en matière de référé, que M. X…, salarié et actionnaire de la Société générale, faisant valoir que les salariés de cette dernière détiennent plus de 3 % de son capital, l'a fait assigner par acte du 16 avril 2008 afin qu'il soit enjoint au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de lui soumettre un projet de modification des statuts prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs parmi les salariés actionnaires en application des dispositions de l'article L. 225-23, alinéa 1 er , du code de commerce ;
Lire la suite…- Salarié·
- Administrateur·
- Code de commerce·
- Élus·
- Conseil d'administration·
- Société générale·
- Vote·
- Actionnaire·
- Conseil de surveillance·
- Conseil