Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration
Article L225-53 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 36
[…] Décision prise sur le fondement des articles L 225-53 et L 225-56 II du Code de commerce. […] […]
Lire la suite…Elle juge, pour la première fois, qu'il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, a la qualité de dirigeant de droit, de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.
Lire la suite…Décisions • 116
[…] Dans ses dernières conclusions du 3 décembre 2015, madame L M-N-X épouse F-K demande à la Cour au visa des articles 145 du code de procédure civile, L 225-22, L 225-47, L 225-53, L 225-108 et L 225-231 du code de commerce, de :
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[…] Selon l'article L.214-63, par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L.225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président du directoire ou de directeur général unique sont exercées par la société de gestion. La société de gestion désigne un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s'il exerçait en son nom propre l'une des fonctions mentionnées au premier
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 18 septembre 2012, n° 2010/02252
[…] PROCEDURE : Suivant exploit de Maître Pascal BREDA, Huissier de Justice à COULOMMIERS en date du 19 Octobre 2010, les sociétés COMPTOIRS COLUMERIENS DE MATERIAUX D & CIE et BETON BRIARD ont donné assignation à Madame Z Y, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Wu l'article L. 225-53 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu l'article 1235 du Code Civil, Constater l'exercice par Madame Z Y au sein des sociétés COMPTOIRS COLUMERIENS DE MATERIAUX D & CIE et BETON BRIARD de l'ensemble des prérogatives dégagées par la jurisprudence pour qualifier la direction de fait d'une entreprise.
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Il estime donc que la cour, qui a constaté qu'il n'avait que la qualité de directeur général délégué, tout en estimant qu'il était dirigeant de droit, a violé les articles L.225-53 et L.225-56 du Code de commerce. […]
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