Article L228-11 du Code de commerce

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Version24/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 269

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L228-35-1 (V), Code de commerce. - art. L228-35-2 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-12 à L. 228-20 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 juin 2004
18 textes citent l'article

Commentaires60


1Comment la loi Pacte a modernisé le régime des actions de préférence ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

L. 228-11, al. 1er). Seules les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) sont autorisées à les émettre. […] La modification de l'article L. 228-98 du Code de commerce clarifie l'interdiction de créer des actions de préférence entraînant une modification des règles de répartition des bénéfices ou un amortissement du capital lorsqu'il a déjà été créé des valeurs mobilières donnant accès au capital.

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2Actions de préférence : définition et fiscalité
www.fiscaloo.fr · 13 juillet 2023

L'article L.228-11 du code de commerce prévoit que les droits spécifiques attachés aux actions de préférence doivent être définis dans les statuts de la société. Il convient donc de prévoir l'existence des actions de préférence dans les statuts de la société via une clause spécifique. […] Conformément aux dispositions de l'article L.228-11 du code de commerce, le droit de vote peut être aménagé, suspendu ou supprimé. Il est toutefois impératif de prévoir une durée déterminée ou déterminable pour aménager, suspendre ou supprimer le droit de vote. […] Cela étant, l'article L.228-11 du code de commerce prévoit que les actions de préférence peuvent être créées soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale.

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3[Série] "Tout savoir sur la SAS" : la distribution de dividendes (partie 5).
Village Justice · 13 février 2023

Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer son montant ainsi que la date de répartition (Article R232-17 du Code de commerce). Dans les sociétés par actions simplifiées, cette décision est prise par le président ou les dirigeants désignés (Article L227-1 du Code de commerce al.3). […] Les statuts peuvent, en effet, prévoir l'attribution d'actions de préférence (Article L228-11 et s. du Code de commerce) qui peuvent conférer des avantages particuliers. La formule de l'article L228-11 du Code de commerce est large quant aux actions de préférences pouvant être mises en place. Par exemple :

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Décisions18


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] . Constater que la Société GENUSANDE a été valablement conseillée préalablement à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Décembre 2004, . En conséquence, déclarer valable le rapport du Commissaire à la Transformation qui atteste bien que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, . Constater que la création d'actions des actions de préférence est autorisée par l'Article L.228-11 du Code de Commerce, Page 7 . Constater que les bénéficiaires des actions de préférence n'ont pas pris par à la délibération,

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  • Statut·
  • Unanimité·
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  • Nullité

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 1er décembre 2021, n° 19/01344
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] deuxième alinéa de l'article L.225-99 du code de commerce serait possible sans encourir la nullité alors que le code de commerce en son article L.227-1 exclut expressément leur application en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées et prévoit un régime particulier aux articles L. 228-11 et suivants pour l'émission des actions de préférence, assorties de droits particuliers de toute nature, de sorte que la preuve d'un manquement de l'avocat n'est pas rapportée.

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3Tribunal de commerce de Bobigny, 24 juin 2010, n° 2010R00415

[…] Vu les articles L223-14 et L228-11 du code de commerce , […] Vu les dispositions des articles 1832 et 1844 du Code civil, L 228-11 du code de commerce et 872 et 873 du Code de Procédure Civile

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Documents parlementaires44

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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