Code de commerce
Article L526-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 8 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
Commentaires • 316
Décisions • +500
[…] Fixe provisoirement au 31/01/2017 la date de cessation des paiements. […] — un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du Code de commerce
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[…] 2 à Tribunal de Commerce de Belfort Rôle n° 2010001979 débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement : — un extrait K bis – qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du Code de Commerce — les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur. Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le Mandataire Judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation du (ou des) immeubles concernés.
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 3 janvier 2013, n° 2013000005
[…] Rôle n° 2013 000005 AUDIENCE DU 03/01/2013 […] — un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
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