Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable
Article L611-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 67
Télécharger le « Kit de survie de l'entreprise en temps de crise » [pdf] COVID-19 : « KIT DE SURVIE » DE L'ENTREPRISE EN TEMPS DE CRISE La crise sanitaire et les mesures de confinement prises par le gouvernement pour en atténuer les effets sur la population impactent très directement l'économie réelle, de sorte que les entreprises (dont certaines se trouvent aujourd'hui à l'arrêt) doivent s'organiser au mieux pour amortir ce choc aussi intense que soudain. Face à cette situation inédite, le gouvernement a pris des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Celles-ci sont …
Lire la suite…Décisions • 287
[…] ATTENDU que la demande d'homologation a été déposée au Greffe du Tribunal avant le terme de la procédure de conciliation, qu'elle est donc recevable et que la mission du conciliateur s'est trouvée prorogée jusqu'à la date de la décision de ce Tribunal conformément aux dispositions de l'article L.611- 6, alinéa 2 du Code de Commerce,
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[…] Attendu que par ordonnance rendue par Monsieur le Vice-président du Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de conciliation à l'égard de la SAS QUONEX ALSATEL, le 22 décembre 2016, en application des articles L611-4, L611-5 et L611-6 du Code de Commerce, et a désigné Maître H Y […] en qualité de conciliateur, pour une durée de 3 mois, […] Attendu qu'il est prévu dans cet accord qu'il sera soumis conformément à l'article L 611-8 II du Code de Commerce, à homologation auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 19 juin 2009, n° 2007F02060
[…] C'est dans ces circonstances que par actes d'huissiers en date du 10/7/06 pour MM. […] M.X et Y et la SAS CFE (ci-après les Défendeurs) devant le Tribunal de Commerce de Paris, lui demandant, vu l'article 1134 du Code Civil – De DIRE que M. L X, M. […] Que les Défendeurs ne saurait se réfugier derrière l'obligation de confidentialité accompagnant la procédure de conciliation et l'article 611-6 du Code de Commerce, laquelle a pour objet de protéger le débiteur et de faire en sorte que la procédure ne lui porte pas préjudice, mais ne peut avoir pour effet de l'exonérer de ses obligations contractuelles.
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Elle est régie par les dispositions des articles L.611-4 à L.611-12 du code de commerce. 1 – Ouverture de la procédure de conciliation Depuis novembre 2016, lorsqu'une société en difficulté demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal l'invite toujours à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette dernière suppose la réunion de certaines conditions de fond et de forme. […] Il peut en effet : demander des renseignements complémentaires sur l'entreprise (article L.611-6 du code de commerce).
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