Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Article L620-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier.
Commentaires • 45
B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Z A a déposé le 02/07/2010 une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde saisissant ainsi le Tribunal dans le cadre des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de Commerce. […] Attendu que le 2°"° alinéa de l'article R621-5 précité, prévoit dans ce cas une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice dans le cadre de l'article R 631-3, impliquant des délais ; qu'une nouvelle audition M. B A ne pourrait avoir lieu dans ces conditions avant un délai d'un mois.
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[…] Qu'en conséquence, l'article L620-2 du Code de Commerce sur la sauvegarde lui est applicable […] Désigne M e Aurèle BIRABEN Commissaire Priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Prothése·
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3. Tribunal de commerce de Tarbes, 19 mars 2012, n° 2012000671
[…] Point de fait : par requeête en date du 10 fevrier 2012, adressee a e le president du tribunal de commerce de tarbes, e z a-b peintre. 14b, […] des dispositions des articles l.620-1 l.620-2 et suivants et r.621-1 du code de commerce, sollicite l'ouverture d'une procedure de sauvegarde a son egard, declarant qu'il avait des difficultes; et produisant a l'appui de ladite declaration les pièces prevues par la loi, sauf mention des motifs empechant la production de certaines de ces pièces;
Lire la suite…- Inventaire·
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L. 620-2, al. 1er, L. 631-2, al. 1er, du code de commerce. […] le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal (art. L. 621-1, al. 3, du code de commerce). 4 Art. […] L. 620-1, al. 1er, du code de commerce. 5 Le troisième alinéa de l'article L. 631-1 du code de commerce précise en effet que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ». 6 Ibidem, al. 1er. 7 Art. L. 631-5, al. 1er, […]
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