Article L622-6 du Code de commerce

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Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L641-6 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
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1Rejet de comptabilité : point sur l’arrêt n°460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Village Justice · 17 novembre 2023

avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L57 du LPF. […] Cependant, […] 13 L-3-08 n° 4). En ce qui concerne le point de départ de ce délai, la date à retenir est celle du retrait effectif, […] elle se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L622-6 et L641-1 du Code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement. […] L622-6 et L641-1 du Code de commerce, […]

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2Point sur l’arrêt N° 460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2023

contribuable avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] En effet, il a été jugé qu'au cas où la procédure de rectification est entamée avec le contribuable avant le jugement de liquidation, elle se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L.622-6 et L. 641-1 du code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement. […] L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce, […]

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3Déclaration de créance par le débiteur : un parcours de santé pour le créancier ?
Karl Lafaurie · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 31 mai 2023
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2013, n° 2013P01115

[…] — - Juge Commissaire suppléant : M. J.P PIOTET. — - Mandataire Liquidateur : M e Bertrand JEANNE 2 […] — - Commissaire-priseur : SCP CASTOR LIBERT HARA […], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 5 Juillet 2012 la date de cessation des paiements motivée par procès-verbal de carence URSSAF. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

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  • Liquidation judiciaire·
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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 5 novembre 2013, n° 2012L03440

[…] Le Tribunal de Commerce a désigné la SCP ALLEMAND & NGUYEN, Commissaires-Priseurs, avec pour mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la société prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. -

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  • Plan de redressement·
  • Sociétés·
  • Commerce·
  • Créanciers·
  • Activité·
  • Mandataire judiciaire·
  • Compte·
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3Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2015, n° 2015F01899

[…] DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FAURE et de juge-commissaire suppléant Monsieur RIONDET ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître MASSELON 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN […] MISSIONNE Maître TOROSSIAN, Commissaire-priseur, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce. DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur. FIXE à dix huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

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  • Mandataire judiciaire·
  • Ouverture·
  • Chambre du conseil
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Documents parlementaires23

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