Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L622-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 127
contribuable avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] En effet, il a été jugé qu'au cas où la procédure de rectification est entamée avec le contribuable avant le jugement de liquidation, elle se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L.622-6 et L. 641-1 du code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement. […] L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce, […]
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[…] — - Juge Commissaire suppléant : M. J.P PIOTET. — - Mandataire Liquidateur : M e Bertrand JEANNE 2 […] — - Commissaire-priseur : SCP CASTOR LIBERT HARA […], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 5 Juillet 2012 la date de cessation des paiements motivée par procès-verbal de carence URSSAF. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
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[…] Le Tribunal de Commerce a désigné la SCP ALLEMAND & NGUYEN, Commissaires-Priseurs, avec pour mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la société prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. -
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2015, n° 2015F01899
[…] DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FAURE et de juge-commissaire suppléant Monsieur RIONDET ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître MASSELON 16 RUE GÉNÉRAL MANGIN […] MISSIONNE Maître TOROSSIAN, Commissaire-priseur, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce. DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers du débiteur. FIXE à dix huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
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avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L57 du LPF. […] Cependant, […] 13 L-3-08 n° 4). En ce qui concerne le point de départ de ce délai, la date à retenir est celle du retrait effectif, […] elle se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L622-6 et L641-1 du Code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement. […] L622-6 et L641-1 du Code de commerce, […]
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