Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 1 : Du règlement des créanciers / Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle
Article L622-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
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[…] Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Z A, liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 1 mois en raison du délai nécessaire aux formalités de dépôt de l'état du passif L622-24 du code de commerce et des publicités. ; […] Vu l'article L.643-9 du code de commerce.
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[…] Il est alloué au liquidateur, au titre des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L.622-24 du code de commerce et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L.641-13 du même code, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la caisse des dépôts et consignations.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 27 novembre 2014, n° 2014004435
[…] Do) REQUETE AU JUGE-COMMISSAIRE A FIN D'ADMISSION A TITRE DEFINITIF D'UNE CREANCE NON MISE EN RECOUVREMENT ET ADMISE A TITRE PROVISIONNEL Articles L. 622-24 et R. 624-2 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) Redevable : – SARL SARL DELOIZY CONSTRUCTION 43 RUE JEAN JAURES 02000 CHAMBRY Procédure : – Liquidation judiciaire du 07/03/2014 Jugement : – Liquidation judiciaire du 07/03/2014 Le comptable des impôts de de Laon, chargé du recouvrement, qui élit domicile en ses bureaux situés […]
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