Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966
Article 14 de la Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1966
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 23 décembre 1966
Est créé par : Loi 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966
Le titre de réfractaire est attribué aux originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, soumis aux obligations militaires allemandes, ont contracté un engagement volontaire dans l'armée française au cours de la guerre 1914-1918.
Les intéressés ont droit à la carte, au port de l'insigne et à l'indemnité forfaitaire prévus par le statut des réfractaires nonobstant toutes autres dispositions de ce statut.
Les demandes devront être déposées avant le 1er janvier 1968 auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle selon le département d'origine.
Les intéressés ont droit à la carte, au port de l'insigne et à l'indemnité forfaitaire prévus par le statut des réfractaires nonobstant toutes autres dispositions de ce statut.
Les demandes devront être déposées avant le 1er janvier 1968 auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle selon le département d'origine.
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