Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :
- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
- les revues de presse ;
- la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Commentaires • 125
[…] Les droits exclusifs de l'auteur. […] La Cour Suprême a, quant à elle, annulé la décision de la cour d'appel sous prétexte qu'elle a d'une part, violé l'article 9.2 de la convention de Berne qui fait exception au droit de copie dans les cas qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, et d'autre part, les articles L122-5 et L211-3 du Code de la propriété intellectuelle qui énoncent que la réalisation de copies ne doit pas avoir d'effet préjudiciable sur l'exploitation économique de l'œuvre.
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Cette rémunération forfaitaire, instituée par la loi du 03 juillet 1985, assise sur les supports vierges d'enregistrement, due par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, […] Vu les articles L. 122-5 2°, L. 211-3 2° et L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] L'article L211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit quant à lui que “Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre (droits voisins des droits d'auteur) ne peuvent interdire :
Lire la suite…- Copie privée·
- Propriété intellectuelle·
- Redevance·
- Sociétés·
- Support·
- Rémunération·
- Interprétation·
- Directive·
- Usage·
- Reproduction
[…] La rémunération pour copie privée, prévue à l'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droits d'auteur et droits voisins, pour compenser l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévu aux articles L122-5- 2° et L211-3-2° du même code. Cette rémunération forfaitaire, instituée par la loi du 03 juillet 1985, assise sur les supports vierges d'enregistrement, due par le fabricant, […] III.-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6. […]
Lire la suite…- Interprétation contra legem·
- Redevance pour copie privée·
- Usage professionnel·
- Absence d'éviction·
- Droit européen·
- Remboursement·
- Copie privée·
- Exonération·
- Redevance·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2016, n° 15/09628
[…] Considérant que l'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes et/ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes et/ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2 e de l'article L 122-5 et au 2 e de l'article L 211-3. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2 e de l'article L 122-5, sur un support d'enregistrement numérique ».
Lire la suite…- Canal·
- Copie privée·
- Sociétés·
- Rémunération·
- Commission·
- Barème·
- Compensation·
- Titre·
- Annulation·
- Propriété intellectuelle
Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] I. […] En droit français la notion de public est entendue de manière plus large et souvent par opposition au « cercle de famille », visé aux articles L.122-5 1°) et L.211-3 1°) du CPI.
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