Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel
Article 75-0 C du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi 82-1202 1988-12-30 art. 42 III JORF 31 décembre 1988
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Commentaires • 7
[…] [17] Modifiant l'article 200 undecies du CGI. [18] Modifiant les articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI. […] [30] L'article 13 aménageant l'article 75-0-C du CGI sur ce point. [31] En application de l'article 1605, III du CGI. [32] Modifiant l'article 125-0 A, I-2° alinéa 2 du CGI.
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[…] Conformément aux dispositions du 2 du II de l'article 73 du code général des impôts (CGI), […] […] Cette option est exclusive de celle prévue par l'article 75-0 C du CGI qui permet, en cas de passage à l'impôt sur les sociétés, d'étaler sur cinq ans le montant de l'impôt sur le revenu résultant de la réintégration de ces déductions. […] _Dispense_en_cas_dapport__24">C.
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