Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger
Article 81 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
II Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt.
Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger :
a Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes;
b Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles.
III Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France. Cette disposition s'applique également aux contribuables visés au 2 de l'article 4 B.
Commentaires • 163
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont M. C... a bénéficié, au titre des années 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts, au motif que l'activité de prospection commerciale qu'il avait exercée à l'étranger n'avait pas pour objet le développement à l'étranger de la société JSA France, mais celui de la société JSA LLC. M. C.. […] "> l'article 81 A du code général des impôts :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le jugement est entaché d'un défaut de motivation en violation des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative en ce que le Tribunal a repris l'interprétation faite par la doctrine administrative de l'article 81 A II 3° du code général des impôts sans démontrer ou expliciter la pertinence d'une telle assimilation ;
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[…] qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a ) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; […] qu'aux termes de l'article 81 A du même code : « Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2014, 14MA02239, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête de M. A…, enregistrée le 4 septembre 2012, par laquelle M. A… demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003267/ 1003270 en date du 5 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant que le jugement a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition, de prononcer la décharge demandée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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