Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable

Article 217 duodecies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998

Version31/08/2003

Version15/07/2007

Version29/05/2009

Version25/07/2009

Version21/09/2013

Version01/07/2014

Version30/12/2014

Version01/01/2016

Version02/03/2017

Version31/12/2018

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 238 bis HC

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1997

Les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies.

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Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1997

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1. Aide fiscale à l'investissement productif outre-mer : date d'application du dispositif concernant l'acquisition de naviresAccès limité

Lexis Veille · 9 mars 2022

2. Avantages fiscaux pour investissements outre-mer : plafonds applicables aux investissements réalisés en 2018 #MAJAccès limité

Lexis Veille · 13 mars 2018

3. Amende pour fausses informations ouvrant des avantages fiscaux à autrui : inapplication aux associés d’une société de personne bénéficiaire de l’avantage #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 26 juillet 2017

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 11, renuméroté article 30, modifie l'article 217 duodecies Code général des impôts

Sur l'article 55, renuméroté article 131, modifie l'article 217 duodecies Code général des impôts

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement I-CF153, 3 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 30, modifie l'article 217 duodecies Code général des impôts

Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après … Lire la suite…

3. Amendement I-CF276, 3 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 30, modifie l'article 217 duodecies Code général des impôts

L'alinéa 14 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du … Lire la suite…

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