Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VI : Etablissement de l'impôt
Article 221 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1968
Est créé par : Décret n° 69-350 du 15 avril 1969, v. init.
Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie des éléments de l'actif immobilisé existant à la date de la transformation, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés, sont imposables dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies, 39 terdecies-1, 39 quaterdecies et 39 quindecies, si, au moment de la cession, les recettes de cette société n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative. En ce cas, les dispositions de l'article 151 sexies-I ne sont pas applicables.
Commentaires • 66
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. […] L'article 221 du code général des impôts prévoit que le changement de régime fiscal entraine les conséquences de la cessation d'entreprise.
Lire la suite…Il en est ainsi aussi bien en matière d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 221, 2-al. 1) que d'impôt sur le revenu. […] Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle et lorsque certaines conditions sont satisfaites, cette transformation n'entraîne pas l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social (CGI, art. 221, 2 et CGI, art. 221 bis). […] du I de l'article 219 du CGI (CGI, art. 221, 2-al. 2). […] […] Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Elle soutient, en outre, que le risque de non recouvrement des créances en raison duquel les provisions en litige ont été constituées n'ayant pas disparu, il n'y avait pas lieu de les réintégrer ; que l'article 221 bis du code général des impôts dont se prévaut l'administration en défense n'est pas applicable en l'espèce ; que les éléments de l'actif de l'ancienne entreprise doivent être transférés à la nouvelle entreprise à leur juste valeur ce qui nécessite la constitution ou le maintien de provisions constatant la perte de valeur de ces actifs ;
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[…] Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du 2 de l'article 221, de l'article 201 et de l'article 221 bis du code général des impôts que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société non soumise à l'impôt sur les sociétés est assimilée à une cessation d'entreprise et qu'une telle cessation emporte l'imposition immédiate de la société ; que, dès lors, cette transformation, accompagnée d'un changement de régime fiscal, a nécessairement pour conséquence, pour la société nouvelle non soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'elle ne peut bénéficier du maintien du droit au report des déficits subis antérieurement ainsi que des amortissements réputés différés, qui ont été constatés sous l'ancienne forme juridique ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2010, n° 0901469
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « (…) 2. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, […] de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239 et 239 bis AA cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 (…) » ; […]
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[…] A noter toutefois qu'un régime de sursis d'imposition des plus-values pourrait le cas échéant s'appliquer sur option (article 221 bis du code général des impôts). A cet égard, il convient qu'il n'y ait pas de modification des valeurs comptables inscrites au bilan. […]
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