Article 239 quinquies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version07/06/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :

1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L 148-9 et L 148-10 du code forestier ;

2° Les groupements syndicaux forestiers prévus à l'article L 148-13 du même code.

II. - Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 7 juin 2013
11 textes citent l'article

Commentaires17


1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
BOFiP · 8 février 2023

[…] Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au […] Dirigeants concernés […] Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.

 Lire la suite…

2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME
BOFiP · 8 février 2023

[…] les sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts (CGI), à l'article 8 ter du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ; les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI< […] /a>, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI ;

 Lire la suite…

3BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOFiP · 23 novembre 2022

lorsque les sociétés ou organismes mentionnés à l'article 208 quinquies du CGI, à l'article 239 du CGI et à l'article 239 bis AA du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa […] […] Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions52


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2014, 12MA04338, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. […] artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, […]

 Lire la suite…
  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Notion de revenus distribués·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Revenus distribués·
  • Impôt·
  • Compte courant

2Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2012, n° 1000815
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : « 1. […] L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239 quinquies deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés. / … III. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Compte courant·
  • Sociétés·
  • Fortune·
  • Revenu·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Associé·
  • Justice administrative·
  • Remboursement

3Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2107204
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 », ce qui s'entend d'une « participation personnelle, […]

 Lire la suite…
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).