Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section II : Assiette de la taxe / II : Régime du chiffre d'affaires réel
Article 268 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 20
[…] pâtes de fruits, calissons etc.), qui devaient faire l'objet d'une ventilation par taux de TVA en application de l'ancien article 268 bis du CGI. […] Toutefois, l'article 44 de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a supprimé toute référence à la règle de la ventilation dans l'article précité, prévoyant désormais à l'article 257 ter nouveau du CGI que, […] le taux de TVA applicable à l'opération sera celui de l'élément principal. La notion d'accessoire n'est toutefois pas définie. […] L'article 257 ter du code général des impôts (CGI), issu de la loi n° 2020-172 de finances pour 2021, reprend les principes constants dégagés par la jurisprudence européenne. […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ». […] Aux termes de l'article 268 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : » Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles ".
Lire la suite…[…] — les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés ; les écritures des opérations diverses du 31 décembre 2015 ont été passées en application de l'article 268 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 n°80 ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de La Réunion, 23 février 2005, n° 0301993
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 295 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée… 5°) Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a) les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des DOM ; […] s'agissant des travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures » ; et qu'aux termes de l'article 268 bis « lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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Le groupe Canal plus entendait en effet, à l'origine, comme d'autres sociétés concurrentes, bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1 % (articles 268 bis et 98 septiès du CGI) en ce qui concerne la part des recettes qu'ils estimaient avoir été réalisée grâce à cette offre de presse. […]
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