Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Article 302 bis S du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
Le fait générateur de la redevance est constitué par les opérations de découpe.
Commentaires • 4
[…] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations de travail à façon relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, […] lorsqu'ils sont réalisés au profit d'exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI. […] Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, […]
Lire la suite…Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, le cas échéant en les mentionnant explicitement sur la facture, la fraction du prix correspondant relève du même taux que le reste du prix. […] […] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les taux exposés au § 1 s'étendent aux prestations de travail à façon qui portent sur ces produits. À cette fin, il est tenu compte de la destination « normale » du produit issu du travail à façon.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […]
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[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […]
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 2006013880
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et l'article 302 Bis S du Code Général des Impôts, […]
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Exemple 2 : Lorsque les redevances sanitaires d'abattage et de découpage prévues à l'article 302 bis N du CGI et à l'article 302 bis S du CGI sont supportées par l'opérateur de façon, qui les intègrent dans son prix de vente, le cas échéant en les mentionnant explicitement sur la facture, […] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations de travail à façon relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, […]
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