Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 1° : Champ d'application
Article 302 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Est créé par : Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Est créé par : Loi 92-677 1992-07-17 art. 55 JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits " accises ", comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 403, 575 et 575 E bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A du code général des impôts, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
Commentaires • 8
L'article 302 B du code général des impôts prévoit que les alcools et boissons alcooliques sont soumis à des droits indirects, dits aussi droits d'accises. L'article 302 D dispose que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation, cette mise à la consommation intervenant, notamment, lorsque le produit cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G. […] L'article 302 D précise encore qu'une caution garantissant le paiement de l'impôt dû est exigée des redevables mais qu'« une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret ».
Lire la suite…Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ....................................................................................... […] II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 302 B, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] L'article 302 B du code général des Impôts dispose que « sont soumis aux […]
Lire la suite…- Document d'accompagnement·
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[…] L'article 302 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige prévoit que 'sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés'. L'article 302 D précise que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation et que le produit est mis à la consommation lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 7 mars 2022, n° 20/16893
[…] Vu les articles 302 B et 302 G du CGI, l'article 286 M de l'annexe II du CGI, l'article 111-0 A de l'annexe III du CGI et le Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 […]
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S'agissant du droit spécifique sur les eaux et les boissons non alcoolisées, la circulaire rappelle que les bières sont soumises à un droit spécifique relevant aussi de l'article 520 A du CGI. Ce droit est expressément visé à l'article 302 B du CGI qui désigne les droits indirects qui doivent être qualifiés d'accises. Il en résulte que la circulaire ne porte pas sur le droit spécifique sur les bières visé au a du I du 520 A du CGI dans la mesure où il s'agit d'une accise. […]
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