Code général des impôts, CGI
Article 468 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
>
Version31/12/1992
>
Version31/03/2000
>
Version27/03/2004
>
Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, au bureau de déclarations de la direction générale des impôts, d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 5, 29 mars 2018, 17LY03424, Inédit au recueil Lebon
Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation
[…] 4. Pour déterminer, pour l'application du 1° du I de l'article 468 du code général des impôts, si une société d'intérêt collectif agricole effectue plus de 50 % de ses opérations avec ses adhérents, il convient de tenir compte du montant total des achats et des ventes qu'elle réalise, le montant cumulé des achats et des ventes aux adhérents devant représenter plus de 50 % du total des achats et des ventes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A.
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Assiette·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Intérêt collectif·
- Pêche maritime·
- Achat·
- Impôt·
- Vente