Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / VI : Dispositions spéciales
Article 519 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation. Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres.
Ainsi, en application des articles nos 294-2, 519 et 575 E du code general des impots, les departements d'outre-mer, la metropole et l'Union europeenne, au plan fiscal, constituent les uns par rapport aux autres des territoires d'exportation. Les biens introduits dans les departements d'outre-mer sont soumis a des taux de TVA differents de ceux de la metropole ainsi que des taxes specifiques (octroi de mer et droit additionnel a l'octroi de mer).
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