Code général des impôts, CGI
Article 465 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2004
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004
Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole sont accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M.
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