Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement / b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Article 638 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).
Commentaires • 31
; de l'article 269, 2-a du CGI avec le droit de l'Union Européenne. […] Les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés lui seront applicables, cependant, il sera dispensé des formalités d'enregistrement prévues aux articles 635, 1-5° et 638 A du CGI en cas de formation ou de transformation de société ou d'augmentation de capital.
Lire la suite…Toutefois, il est admis que l'exonération s'applique à raison des droits sociaux détenus par le défunt ou donateur dans une société sans personnalité morale lorsque l'acte constitutif de cette société a été enregistré ou, à défaut d'acte, lorsque sa formation a été déclarée à l'administration fiscale en application de l'article 638 A du CGI, toutes autres conditions prévues à l'article 787 B du CGI devant par ailleurs être satisfaites. […] Forme de la transmission […] L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] que M me X… et M me Y… ont exploité la pharmacie en société de fait à compter du 1 er mars 1988, sans déclarer la constitution de cette société au titre de l'article 638 A du Code général des impôts, ni payer le droit d'apport ; qu'elles ont constitué, le 1 er avril 1993, […]
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- Cession de parts sociales·
- Droits de mutation·
- Apport en société·
- Donation-partage·
- Impôts et taxes·
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- Droit indivis·
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- Apport
[…] 3 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital n'est pas divisé en actions, est soumise à des droits d'enregistrement au taux de 4,80 %, peu important que l'actif de la société en cause soit composé de biens meubles ou immeubles n'ayant pas été soumis à un droit d'apport ; que, […] réalisée 22 ans auparavant, n'avait été soumis à aucun droit d'enregistrement, les juges d'appel ont subordonné l'application de l'article 726 à une condition qu'il ne prévoit pas et ont violé ce texte au même titre que les dispositions des articles 719 et 638 A du Code général des impôts ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11.946, Inédit
[…] Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en estimant que les dispositions de l'article 726 du code général des impôts étaient applicables à l'opération alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles 726-I-2° et 638 A du code général des impôts, les cessions de parts des sociétés de fait ou en participation sont susceptibles d'être soumises au même régime fiscal que les cessions de parts des sociétés dotées de la personnalité morale à savoir sous le bénéfice du droit de 4,80 % ; […]
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de l'article 269, 2-a du CGI avec le droit de l'Union Européenne. […] Les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés lui seront applicables, cependant, il sera dispensé des formalités d'enregistrement prévues aux articles 635, 1-5° et 638 A du CGI en cas de formation ou de transformation de société ou d'augmentation de capital.
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