Article 1380 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
5 textes citent l'article

Commentaires81


1Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à l'activité professionnelle
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 novembre 2023

Des dispositions des articles 1447, 1494, 1499 et 1380 du code général des impôts, il résulte que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle1. […] Si le ministre fait valoir que les terrains en litige concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique au sens de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

Sur saisine des entreprises concernées, le tribunal administratif a confirmé cette analyse au visa des dispositions, on ne peut plus compréhensives, des art. 1380 et 1381 du CGI. […] R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué. […] L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, est resté dans les limites fixées par la loi d'habilitation.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463325
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

L'article 1380 définit, de manière très générale, le champ d'application de la TFPB comme portant sur « sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées ». L'article 1381 complète cette définition : il assimile, par extension, […]

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Décisions336


1Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 février 2005, 02MA00661, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. et considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : I. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 7ème chambre - juge unique, 29 février 2024, n° 2206315
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». […]

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    3Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 9 mai 2023, n° 2106994
    Rejet

    […] D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». […]

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