Code général des impôts, CGI
Article 1465 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 47 () JORF 5 février 1995
Commentaires • 47
[…] Exonération de 5 ans au maximum dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) (CGI, art. 1465 B […] (BUD) + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B) […] Exonération de 5 ans au maximum dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (code […] général des impôts [CGI], art. 1466 A, I)
Lire la suite…[…] Lorsque l'exonération de CFE a une durée limitée fixée par la délibération de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre concerné (exemples : exonérations prévues à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1465 du CGI ou à l'article 1465 B du CGI), l'exonération […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. […] dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones (…) ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 1465 B du code général des impôts : Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1 er janvier 1995, […]
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[…] Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 10 février 2017, le conseil communautaire de la métropole européenne de Lille n'a délibéré en faveur que de l'exonération de cotisation foncière des entreprises évoquée aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts et pas au titre de celle prévue à l'article 1464 B du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 3 juin 2013, n° 1100389
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1466 A du code général des impôts : « I sexies.-Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C bis (…) sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable (…) / II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, […] 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, […]
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L'article 1464 F du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des entreprises exerçant une activité artisanale ou commerciale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). […] […] article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;
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