Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux / B : Réduction de la valeur locative de certains biens
Article 1518 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 5 (V)
(1) Annexe II, art. 31 unvicies
Commentaires • 53
[…] Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI, […] à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1383 H du CGI, à l'À défaut d'option, […] Enfin, l'exonération de l'article 1382 I du CGI prévaut également sur l'exonération de certaines installations antipollution que les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent accorder en application de l'article 1518 A du CGI. […] prévue à l'article 1464 G du CGI. […] Conditions d'application de l'exonération […] L'article 1382 I du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), […]
Lire la suite…[…] Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l'article 1518 A du CGI). E. […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, […] à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1465 A du CGI, aux I quinquies A, I sexies et I septies de l'article 1466 A du CGI et à l'article 1466 F du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 14 février 2003, date de sa création, au 31 décembre 2004 ; que parallèlement ont été contrôlées les déclarations de taxe professionnelle de la société ; que des rehaussements ont été effectués sur les bases déclarées au titre des années 2004 et 2005 pour la taxe professionnelle, l'administration ayant considéré en application de l'article 1518 B du code général des impôts, que la SAS FINIPAR INDUSTRIES devait être imposée à hauteur de 80 % au moins de la valeur locative qu'avaient chez l'entreprise cédante les biens acquis en février 2003 de la société Reckitt Benckiser France ; que la société a manifesté son désaccord par lettre du 19 octobre 2005, à laquelle le service a répondu le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1°) (…) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (…) » ; qu'aux termes de l'article 1469, « la valeur locative est déterminée comme suit : (…) 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16% du prix de revient. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 août 2009, n° 0601154
[…] Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'abattement d'un tiers prévu à l'article 1518 A du code général des impôts, en raison de son activité de concessionnaire de service public dans le cadre du traitement de fret ; qu'elle a pour activité la réalisation d'opérations de transit, ainsi que toute activité se rattachant aux services en escale ; […]
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[…] Certaines réductions de base applicables pour l'imposition à la CFE ne sont pas applicables pour l'imposition à la CVAE (par exemple, la réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l'article 1518 A du CGI). […] Il s'agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, […]
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