Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section III : Droits de timbre / II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Article 1599 quindecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre (1).
(1) Voir annexe III, art. 313 BF.
Commentaires • 38
Prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, les véhicules visés par celle-ci sont énumérés à l'article 1010 du même code et instaure un régime injustifié et disparate. Les services d'incendie et de secours (SIS) utilisent trois catégories de véhicules dont deux se voient soumises à l'application de ce malus écologique. Contraints malgré eux d'utiliser ces derniers, ils doivent en plus s'acquitter d'une taxe supplémentaire qui vient fragiliser un budget déjà insuffisant pour permettre le renouvellement de leur flotte originelle.
Lire la suite…Décisions • 77
[…] D'autre part, il a été institué à l'article 1010 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies, qui est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007. […]
Lire la suite…- Dioxyde de carbone·
- Polluant·
- Immatriculation de véhicule·
- Certificat·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Tarifs·
- Détention·
- Commissaire de justice·
- Additionnelle
[…] La taxe annuelle sur les véhicules polluants a été instituée à l'article 75 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui a créé l'ancien article 1011 ter du code général des impôts. […] Il ressort en outre des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 30 décembre 2008 que cette taxe a été conçue en complément à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts, dite « malus écologique », instituée l'année précédente à l'ancien article 1011 bis de ce même code, par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, […]
Lire la suite…- Polluant·
- Véhicule·
- Impôt·
- Droits de timbre·
- Tribunal judiciaire·
- Procédures fiscales·
- Dioxyde de carbone·
- Justice administrative·
- Immatriculation·
- Droit d'enregistrement
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.265, Inédit
[…] 3. La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1011 bis du code général des impôts et en conséquence à ordonner la décharge des impositions dont elle s'est acquittée au titre des années 2014 et 2015, alors « que l'abrogation rétroactive des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel par suite de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a soulevée en complément du présent mémoire, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué et les impositions contestées. »
Lire la suite…- Finances publiques·
- Trésorerie·
- Service·
- Amende·
- Compétence·
- Département·
- Impôt·
- Recouvrement·
- Région·
- Sociétés
Prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, les véhicules visés par celle-ci sont énumérés à l'article 1010 du même code et instaure un régime injustifié et disparate. […]
Lire la suite…