Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Article 1649 quater B quater du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi - art. 41 () JORF 31 décembre 1999
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.
Commentaires • 56
"_blank" rel="noopener noreferrer">1635 quater B prévoient que la taxe d'aménagement est due dans le cadre de certaines opérations spécifiques. […] L'article 1635 quater E du code général des impôts prévoit par ailleurs des exonérations facultatives qui sont prises par délibération de la commune concernée. […] Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, la déclaration est réalisée sur le site impôts.gouv.fr, via la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Vous souhaitez en savoir plus sur la taxe d'aménagement. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : « Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique. » ; qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : « Généralisation des téléprocédures : abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement des entreprises auprès de la direction générale des finances publiques. […]
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[…] n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande à la Cour, à l'appui de sa requête, enregistrée sous le n°11PA01797, de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 8 mars 2016, n° 1503241
[…] — l'article 1649 quater B quater du code général des impôts précise que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de taxe sont souscrites par voie électronique ; le paragraphe 220 du BOFIP BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603 prévoit que les demandes de remboursement de crédit de taxe qui ne sont pas télétransmises font l'objet d'un rejet en la forme ; l'article 1738 du code général des impôts prévoit que le non-respect de l'obligation de souscrire une déclaration par voie électronique entraîne l'application d'une amende de 15 euros par document ;
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[…] Conformément aux dispositions du IV de l'article 1649 quater B quater du CGI et du 3 de l'article 1681 septies du CGI, les entreprises qui sont tenues effectivement d'acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le télépaiement des acomptes et du solde s'effectue en ligne sur www.impots.gouv.fr (§ 10). […] ">article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […] […] Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI).
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