Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Article 35 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 113
Le prix de la location doit être raisonnable (article 35 bis, I du CGI). En ce sens, chaque année, les plafonds en deçà desquels le loyer est considéré comme tel sont réactualisés à titre indicatif. […]
Lire la suite…Le prix de la location doit être raisonnable (article 35 bis, I du CGI). En ce sens, chaque année, les plafonds en deçà desquels le loyer est considéré comme tel sont réactualisés à titre indicatif.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Considérant, en troisième lieu, que les circonstances que M. A Y est retraité, qu'il est divorcé, qu'il ne vit pas en concubinage avec M me C-D X, que leurs déclarations de revenus sont remplies séparément, que la case « N » de leurs déclarations de revenus n'a pas été cochée, que le fait de ne plus pouvoir verser de pension alimentaire à son fils l'a rendu imposable à l'impôt sur le revenu et que les dispositions de l'article 35 bis I du code général des impôts auraient été méconnues sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition contestée ;
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[…] — l'administration n'a pas porté à sa connaissance les textes de loi motivant son refus de faire application du I de l'article 35 bis du code général des impôts ; il produit des attestations sur l'honneur des locataires dont il aurait omis de déclarer l'existence en 2010 et 2011 ; que les logements qu'il a loués étaient tous meublés ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juin 2012, n° 09MA02596
[…] que pour en justifier, ils produisent les contrats de locations meublées des différents immeubles leur appartenant à l'époque ; que ces revenus peuvent bénéficier du régime des locations meublées non professionnelles et à ce titre, l'abattement de 72 % trouve à s'appliquer en vertu de l'article 35 bis du code général des impôts ; qu'ils n'auraient dû être imposés qu'à hauteur de 32 737 euros en 2002 et de 8 621 euros en 2003 ; que s'ils ont omis de déclarer le chiffre d'affaires de leurs locations meublées pour les années 2002 et 2003, […]
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Cet article fait point sur les exonérations prévues en matière d'impôt sur le revenu en cas de location meublée d'une pièce de la résidence principale. […] #8217;article 35 bis I du code général des impôts, les contribuables qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu au titre des loyers encaissés. […]
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